L’entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne physique. L’entreprise individuelle est adaptée pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Elle est dotée d’un numéro SIREN, mais n’est pas composée de parts sociales ou d’actions.
Quel est le statut d’une entreprise individuelle ?
En entreprise individuelle, il n’est pas possible d’avoir un associé. De ce fait, l’entrepreneur prend seul les décisions qui concerne son activité. Aucune assemblée générale n’est demandée.
Il ne faut pas confondre l’Entreprise Individuelle et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l’EIRL (Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante).
Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. Il n’y a donc plus de différences entre Entreprise Individuelle et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Quel est le capital d’une entreprise individuelle ?
La création d’une société exige un montant minimum pour le capital. Une entreprise individuelle n’exige aucun montant minimum pour le capital.
=> Vous pouvez créer une entreprise individuelle sans aucun capital.
Comment déclarer une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle est très simple. Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devez vous rapprocher selon la nature de votre entreprise :
- De la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) pour une activité commerciale
- De la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale
- De l’Urssaf pour une activité libérale
Vous avez la possibilité de procéder à l’immatriculation de votre entreprise individuelle en ligne, en vous rendant sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
L’article 1er de la loi du 14 février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité. Il prévoit ainsi que l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel. Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention “entrepreneur individuel” ou des initiales “EI”.
Depuis 2023, c’est par le biais de l’INPI que toutes les démarches seront effectuées.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle ?
Comme vu précédemment, l’entreprise individuelle ne sollicite aucun apport. Ce qui facilite la création d’un nouveau projet professionnel.
L’avantage principal du nouveau statut de l’entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’avant seule la résidence principale était protégée.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd’hui être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.
L’entrepreneur ne perçoit ni rémunération, ni salaire. La seule base connue qui sert au calcul de ses cotisations sociales, est le résultat dégagé par l’entreprise individuelle.
Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :
– Des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
– Des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
-Des bénéfices Agricoles (BA) pour les activités agricoles
Dans le cadre de ce régime fiscal, vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaires (CA) tous les frais que vous aurez supportés pour mettre en œuvre votre activité : ce sont les dépenses d’exploitation.
Tous vos bénéfices nets seront ajoutés aux revenus de votre foyer fiscal (et donc ajoutés aux revenus de votre conjoint, partenaire, etc.) et à reporter dans la déclaration annuelle de revenus de votre foyer.
Régime réel normal ou régime simplifié ?
La majorité des Entreprises Individuelles sont imposés au régime réel simplifié et non au régime réel normal. La différence principale entre les deux est que les exigences en termes de comptabilité et de déclarations ne sont pas exactement les mêmes : elles sont plus lourdes pour le régime réel normal.
Le passage du régime réel simplifié au régime normal se fait sur décision du dirigeant de l’entreprise individuelle ou en fonction du montant de votre chiffre d’affaires. En effet, vous êtes de plein droit au régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas :
818.000 € pour une activité d’achat-revente ou prestations d’hébergement ;
247.000 € pour une activité de prestation de services.
Le régime réel normal est valable lorsque les seuils suivants sont dépassés :
- Activité d’achat-revente ou prestations d’hébergement : 901.000 € de chiffre d’affaires hors taxes sur les deux années civiles précédentes ;
- Activité de prestation de services : 279.000 € de chiffre d’affaires hors taxes sur les deux années civiles précédentes.
En Entreprise Individuelle, il est possible de bénéficier d’un régime “super-simplifié” (ou “micro-BIC”) si votre chiffre d’affaires HT n’excède pas 176.200 € (achat-vente) ou 72.600 € (prestation de services). Ce régime vous permet d’être notamment dispensé des obligations déclaratives suivantes :
- Possibilité de regrouper les écritures comptables sur une base trimestrielle ;
- Déduction forfaitaire des dépenses de carburant sur des barèmes fixés par l’administration, ce qui permet de gagner du temps sur la comptabilité des frais ;
- Dispense de produire un bilan et un compte de résultat.
Le bénéfice de ce régime super-simplifié rapproche les obligations comptables de l’Entreprise Individuelle de celles de l’auto-entrepreneur au régime de la micro-entreprise.
Ces données concernent les années 2020 à 2022 (les montants sont actualisés tous les 3 ans)
Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?
Le Travailleur Non Salarié (TNS) est un gérant majoritaire affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Pour vos cotisations, vous cotisez auprès de l’URSSAF.
Pour votre santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé
Pour votre retraite : votre interlocuteur est la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence.
Adhésion à un centre de gestion agrée ?
Toutes les entreprises ont la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé.
Néanmoins, seules les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ont intérêts à le faire car elles seules peuvent bénéficier des avantages fiscaux suivants :
- D’éviter une majoration de 10% des bénéfices imposables en 2022 (à partir de 2023, cette majoration est supprimée),
- De bénéficier dans certains cas d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 915 € des dépenses de tenue de comptabilité.
Comment adhérer ?
L’adhésion à un centre de gestion est simple, il faut remplir un bulletin d’adhésion et payer la cotisation annuelle qui s’élève entre 200 et 300 euros par an.
La première adhésion doit intervenir dans les 5 mois du début de l’exercice.
Obligations vis-à-vis du centre de gestion agréé
L’entreprise doit s’engager à fournir au centre de gestion agréé tous les éléments qui lui seront nécessaires pour établir correctement la comptabilité. Par ailleurs, le centre de gestion pourra transmettre à l’administration fiscale les documents comptables de l’entreprise.
L’entreprise qui adhère à un centre de gestion agréé doit accepter les règlements par chèques libellés à son ordre et ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l’encaissement.
Une entreprise individuelle est-elle assujettie à la TVA ?
Que vous soyez prestataire de service ou commerçant, artisan (BIC ou BNC) vous avez trois choix :
| Régime TVA | Prestataire de service | Commerçant ou artisan |
| Franchise en base de TVA | Si votre chiffre d’affaires et inférieur à 34 400 euros (base en 2022), vous êtes exonéré de TVA. De ce fait, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. | Si votre chiffre d’affaires et inférieur à 85 800 euros (base en 2022), vous êtes exonéré de TVA. De ce fait, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. |
| Régime réel simplifié | Si votre chiffre d’affaires est compris entre 34 400 euros et 247 000 euros (base en 2022), vous serez soumis au régime réel simplifié. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre sous forme d’acompte. Un ajustement se fera au moment du bilan. | Si votre chiffre d’affaires est compris entre 85 800 euros et 818 000 euros (base en 2022), vous serez soumis au régime réel simplifié. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre sous forme d’acompte. Un ajustement se fera au moment du bilan. |
| Régime réel normal | Si votre chiffres d’affaires est supérieur à 247 000 euros (base en 2022), vous serez soumis au régime réel normal, La TVA devra être déclarée et payée chaque mois. | Si votre chiffres d’affaires est supérieur à 818 000 euros (base en 2022), vous serez soumis au régime réel normal, La TVA devra être déclarée et payée chaque mois. |
Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 34 400 € ou 85 800 €, vous pouvez demander à passer au réel (normal ou simplifié). Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous pouvez demander à passer au réel normal. Attention, l’option du réel normal est en revanche irrévocable pendant 2 ans.
Pour d’avantages d’informations vos experts comptables SYDEA se tiennent à votre disposition.
